Sociétés professionnelles pour les agents immobiliers

02-12-2021
Sociétés professionnelles pour les agents immobiliers

Déférer les impôts, fractionner le revenu et protéger les gains

 

Pour les professionnels de l'immobilier de haut niveau, la société immobilière personnelle (SIP) est une idée dont le moment est venu. En voici la raison :

Les médecins, les avocats, les dentistes et autres professionnels réglementés peuvent depuis longtemps créer des sociétés professionnelles. Et depuis le 1er octobre 2020, les professionnels de l'immobilier de l'Ontario réglementés par le Conseil ontarien de l'immobilier (communément appelés Realtors®) peuvent créer une société professionnelle appelée société immobilière personnelle (SIP).

La constitution d'une société immobilière présente un certain nombre d'avantages clés.

Report d'impôt. Une planification fiscale efficace est le plus grand défi que doivent relever la plupart des petites entreprises. En tant qu'entreprise individuelle, les agents immobiliers doivent déclarer la totalité de leurs revenus nets dans l'année où ils sont gagnés, puis payer l'impôt à leur taux marginal supérieur. Pour les agents immobiliers dont le revenu est plus élevé, cela peut représenter un impact fiscal important.

Un revenu net imposable de 300 000 dollars par an, par exemple, est imposé au taux marginal supérieur de 53,53 % en Ontario. Avec une SIP, cependant, vous ne retirez que ce dont vous avez besoin comme revenu personnel et vous laissez le reste dans la société, où il sera imposé au taux de 12,5 % (jusqu'à 500 000 $ et 26,5 % au-delà). À l'intérieur de la SIP, les fonds peuvent être investis et croître plus rapidement en vue de la retraite. Vous pouvez ensuite distribuer les fonds de la société sous forme de dividendes ou de revenus à une date ultérieure, peut-être lorsque votre taux marginal d'imposition sera inférieur. L'impact fiscal global est ainsi considérablement réduit.

Options de rémunération. Une SIP vous permet de distribuer les fonds de l'entreprise sous forme de salaire, de dividendes et de primes. Consultez votre planificateur financier pour déterminer le moment et la méthode de ces paiements afin de maximiser l'efficacité fiscale.

Fractionnement du revenu familial. Les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus, qui participent activement à l'activité immobilière et en sont actionnaires, peuvent recevoir des dividendes, ce qui vous donne beaucoup plus de souplesse quant à la manière et au moment de distribuer les revenus. Les dividendes étant imposés plus favorablement que les revenus ordinaires, l'impact fiscal global peut être considérablement réduit. Les membres de la famille qui peuvent être des actionnaires sans droit de vote et sans participation au capital d'une SIP sont le conjoint, un enfant ou un parent.

Exonération des gains en capital. Quand vient le moment de vendre l'entreprise ou des actions de l'entreprise, un autre avantage des SIP est que les actions de petites entreprises admissibles sont exonérées de l'impôt sur les gains en capital en vertu d'une exonération à vie des gains en capital de 800 000 $ indexée sur l'inflation, 2014 étant l'année de base. Pour l'année 2020, l'exonération s'élève à 883 384 dollars. Un impôt minimum de remplacement peut être appliqué l'année de la vente dans certaines circonstances, mais en général, la SIP est un excellent moyen de mettre les gains en capital à l'abri.

Une certaine protection en matière de responsabilité. Une société peut offrir une certaine protection contre les créanciers (par exemple, un bureau et du mobilier et de l'équipement). Mais elle n'offre pas de protection contre la responsabilité personnelle - votre assurance est conçue pour cela. Parlez à votre planificateur financier des limites de la protection contre la responsabilité lors de la constitution d'une société.

Déduction des dépenses. Certaines dépenses d'entreprise qui ne sont pas entièrement déductibles (par exemple, les primes d'assurance vie, les frais de repas et de représentation) seront imposées au taux d'imposition des sociétés de 12,5 %, inférieur au taux marginal d'imposition des particuliers appliqué à une entreprise individuelle.

La mise en place d'une SIP entraîne bien sûr quelques restrictions.

Tout d'abord, une SIP peut ne pas convenir, ni même être utile, à tous les agents immobiliers. Les divers avantages fiscaux et de partage des revenus sont plus judicieux pour les personnes se situant dans la tranche d'imposition la plus élevée, qui n'ont pas besoin de tous leurs revenus pour subvenir à leurs besoins et qui peuvent laisser une part importante de leurs revenus dans l'entreprise.

Il ne faut pas oublier les coûts et les frais liés à la constitution d'une société. La constitution de votre SIP peut coûter entre 1 500 et 2 500 dollars. Si vous n'avez pas de comptable, vous en aurez besoin pour tenir les livres de la société et préparer la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés - généralement avec plus d'effort que pour la déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers.

Vous devrez également veiller à respecter toutes les règles et réglementations, non seulement en tant que membre en règle de votre association provinciale immobilière, mais aussi en tant que personne morale. L'entreprise doit se conformer aux règles de l'ARC concernant la déclaration mensuelle des salaires (y compris le RPC, l'AE pour les employés et la préparation des T4), le paiement des dividendes et le respect des délais de paiement de la TVH et des acomptes provisionnels). Le non-respect de l'une de ces règles peut vous causer de graves problèmes avec l'ARC, y compris des vérifications.

Si tout cela vous paraît décourageant, tenez bon. Les efforts et la paperasserie supplémentaires valent bien la peine pour les agents immobiliers les mieux payés. Mais il est toujours prudent de consulter votre planificateur financier pour vous assurer que vous êtes pleinement conscient de toutes les responsabilités liées à la création et à la gestion d'une SIP avant d'apposer votre signature.

Mme Robyn Thompson, CFP, CIM, FCSI, est la fondatrice de Castlemark Wealth Management, une société de services financiers spécialisée dans la gestion de patrimoine pour les personnes et les familles nanties. Pour une consultation de planification individuelle, veuillez la contacter par téléphone au 416-828-7159 ou par courriel à rthompson@castlemarkwealth.com.

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